Transferts : les mécanismes indemnitaires au profit des clubs de foot formateurs (2/2) (Me Fellous)

Pour accéder à la première partie concernant « Les mécanismes indemnitaires applicables au niveau national », cliquez ici !

II.- Les mécanismes indemnitaires applicables au niveau international

Dès lors qu’un joueur formé en France signe un contrat de travail auprès d’un club étranger, la règlementation FIFA trouve à s’appliquer. Cette règlementation prévoit notamment les mécanismes suivants :

• Les indemnités de formation (A)
• Le mécanisme de solidarité (B)

A.- Les indemnités de formation

Les dispositions du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs  Publié le 09/02/2021 à 07:35
PDF - 651,32 Ko de la FIFA (ci-après «  le Règlement  ») prévoient des indemnités de formation au profit des clubs formateurs.

Aussi convient-il d’évoquer :

• Les conditions d’attribution (a)
• La détermination des coûts de formation (b)
• Les modalités de calcul (c)
  
• Les modalités de paiement (d)

a.- Les conditions d’attribution des indemnités de formation 

En matière de football masculin exclusivement, l’article 20 du Règlement ouvre droit à des indemnités de formation au profit du ou des clubs formateur(s) lorsque :

• D’une part, un joueur est enregistré pour la première fois en tant que joueur professionnel, et
• D’autre part lors de chaque transfert d’un joueur professionnel, jusqu’à la fin de l’année calendaire de son 23^e anniversaire, entre des clubs appartenant à deux fédérations nationales différentes.

L’obligation de payer une indemnité de formation existe que le transfert ait lieu pendant ou à la fin du contrat.

Au sens du Règlement, la formation et l’éducation d’un joueur ont lieu entre les âges de 12 et de 23 ans.

Pour une formation suivie jusqu’à l’âge de 21 ans, l’indemnité de formation est, en principe, payable jusqu’à l’âge de 23 ans.

Toutefois, lorsqu’il est évident que le joueur a terminé sa période de formation avant l’âge de 21 ans, l’indemnité est due jusqu’à la fin de l’année calendaire au cours de laquelle le joueur atteint l’âge de 23 ans, mais le calcul du montant sera basé sur les années allant de l’âge de 12 ans jusqu’à l’âge auquel il est établi que le joueur a effectivement achevé sa formation. 

L’annexe 4 du Règlement précise, en outre, les cas d’exclusion des indemnités de formation :

• si l’ancien club met fin au contrat du joueur sans juste cause, ce sans préjudice des droits des anciens clubs ;
• si le joueur est transféré vers un club de catégorie 4, ci-après présenté ;
• si un professionnel réacquiert son statut d’amateur lors du transfert.

b.- La détermination des coûts de formation

Afin de déterminer le coût de formation et d’éducation des clubs formateurs, la FIFA Fédération Internationale de Football Association impose aux fédérations nationales de classer leurs clubs en quatre catégories maximums.

Ces quatre catégories sont notamment déterminées en considération des investissements financiers consentis par les clubs pour la formation des joueurs.

Les coûts de formation sont, ensuite, fixés pour chaque catégorie et correspondent, ainsi, au montant nécessaire à la formation d’un joueur pour une année.

Afin de ne pas omettre la multitude des joueurs formés au sein des clubs formateurs n’ayant pas signé de contrat professionnel, ce montant est multiplié par un facteur « joueur moyen », qui est le ratio entre le nombre de joueurs formés sur un joueur professionnel.

Les coûts de formation sont révisés à la fin de chaque année calendaire et les fédérations nationales doivent en permanence tenir à jour les informations relatives à la catégorie de formation de leurs clubs au sein de la plateforme en ligne Transfer Matching System (TMS Société filiale de la FIFA (Fédération Internationale de Football Association), créée en 2007 et qui gère l’ITMS (système international de régulation des transferts), rendu obligatoire en… ) (Article 5.1, al. 2 de l’annexe 3 du Règlement).

A titre d’exemple, en France, les montants applicables, par année, à chaque catégorie, sont les suivants :

• Catégorie 1 : 90 000 euros
• Catégorie 2 (centres de formation classés en catégories 2A ou 2B) : 60 000 euros
• Catégorie 3 (centres de formation classés en catégories 2C) : 30 000 euros
• Catégorie 4 (clubs à statut professionnel sans centre de formation agréé) : 10 000 euros.

c.- Les modalités de calcul des indemnités de formation

Le calcul de l’indemnité de formation due à l’ancien club ou aux anciens clubs formateurs du joueur professionnel se fonde sur les coûts de formation, précédemment établis, du nouveau club comme s’il avait lui-même formé le joueur.

Dans le cas d’un premier enregistrement en tant que joueur professionnel, l‘indemnité de formation est calculée en prenant en compte les coûts de formation du nouveau club et en les multipliant par le nombre d’années de formation à compter en principe de l’année calendaire du 12^e anniversaire du joueur jusqu’à l’année calendaire de son 21^e anniversaire, étant précisé que l’âge pris en compte est celui du joueur au 31 décembre de la saison considérée.

En cas de transferts ultérieurs, l’indemnité de formation est calculée en prenant les coûts de formation du nouveau club multipliés par le nombre d’années de formation avec l’ancien club.

Pour éviter que l’indemnité de formation pour des joueurs très jeunes n’atteigne des sommes exagérément élevées, les coûts de formation pour les joueurs lors des années calendaires entre leur 12^e et leur 15^e anniversaires, à savoir quatre saisons, sont toujours basés sur les coûts de formation et d’éducation des clubs de catégorie 4.

Exemple : un joueur est formé de son 12^e à son 21^e anniversaire au sein d’un club espagnol.

Il signe un premier contrat professionnel à 21 ans au sein d’un club français : le LOSC Lille Activité : club de football professionnel français Régie marketing exclusive :• Sportfive : depuis 2021-22 Partenaires principaux : • New Balance (équipementier) : depuis 2016-17, 1,6 M€ par… . Le calcul devra, donc, se fonder sur les coûts de formation du LOSC.

Le LOSC étant classé en catégorie 1, le coût annuel de la formation est égal à 90 000 euros.

Conformément aux dispositions ci-avant rappelés, entre le 12^e et le 15^e anniversaire, soit quatre saisons, le coût de formation est limité à celui d’un club de catégorie 4, soit un montant annuel de 10 000 euros.

Retraçons désormais le parcours afin de déterminer l’indemnité de formation correspondante.

Au cours des quatre saisons comprises entre le 12^e et le 15^e anniversaire du joueur, le coût de la formation est égal à :

10 000 € X 4 saisons = 40 000 euros.

Entre son 16^e et son 21^e anniversaire, soit pendant 6 saisons, le coût de formation est égal à :

90 000 € X 6 saisons = 540 000 euros.

Au total, l’indemnité de formation dont le LOSC sera redevable au club formateur espagnol s’élèvera donc à un montant de 580 000 euros (40 000 + 540 000).

d.- Les modalités de paiement des indemnités de formation

Lorsqu’un joueur est enregistré pour la première fois en tant que professionnel, le club pour lequel le joueur est enregistré est tenu de payer l’indemnité de formation dans un délai de 30 jours à tous les clubs auprès desquels le joueur a été enregistré.

Le montant à verser est calculé au prorata de la période de formation que le joueur a passée dans chaque club.

En cas de transferts ultérieurs du joueur professionnel, l’indemnité de formation ne sera due par le nouveau club qu’à l’ancien club du joueur pour la période au cours de laquelle il aura effectivement formé le joueur.

Dans les deux cas susmentionnés, le délai pour le paiement de l’indemnité de formation est de 30 jours suivant l’enregistrement du joueur professionnel auprès de la nouvelle association.

Une fédération nationale est en droit de recevoir une indemnité de formation qui serait en principe due à l’un de ses clubs affiliés si elle peut prouver que le club en question - auprès duquel le joueur professionnel était enregistré et a été formé - a entretemps cessé de participer au football organisé ou d’exister.  

En cas de litige portant notamment sur le montant des indemnités de formation, la Chambre de Résolution de Litiges, sous l’égide, depuis le 01/10/2021, du Tribunal de Football, est compétente pour statuer et ajuster le montant « s’il est à l’évidence disproportionné dans le cas d’espèce » (article 5.4 de l’annexe 4 du Règlement).

B.- Le mécanisme de solidarité

Le mécanisme de solidarité, également appelé contribution de solidarité, a été instauré en 2001 par la FIFA au profit des clubs amateurs.

A ce jour, il s’agit du mécanisme indemnitaire international disposant du potentiel le plus rémunérateur pour les clubs formateurs, dans la mesure où l’indemnité est fixée à hauteur de 5 % du montant du transfert du joueur.

Il est, ainsi, expressément prévu, comme suit, par l’article 21 du Règlement du Statut et du transfert des joueurs de la FIFA :

« Si un joueur professionnel est transféré avant l’échéance de son contrat, tout club ayant participé à la formation et à l’éducation du joueur recevra une proportion de l’indemnité versée à l’ancien club (contribution de solidarité).

Les dispositions concernant la contribution de solidarité sont détaillées dans l’annexe 5 du présent règlement. »

L’annexe 5 précise ainsi :

• les conditions d’attribution (a)
  
• les modalités de calcul (b)
  
• les modalités de paiement (c)

a.- Conditions d’attribution du mécanisme de solidarité

Ce mécanisme ne s’applique qu’au profit des joueurs, disposant d’un statut professionnel, ayant fait l’objet d’un transfert alors qu’ils étaient (nécessairement) encore sous contrat.

Le transfert peut être définitif ou prendre la forme d’un prêt.

L’opération de transfert doit avoir été effectuée entre deux clubs affiliés à des fédérations nationales différentes ou entre deux clubs affiliés à la même fédération nationale, sous réserve que le club formateur soit affilié à une autre fédération nationale.

b.- Les modalités de calcul du mécanisme de solidarité

Le montant perçu au titre de la contribution de solidarité est égal à 5 % de l’indemnité versée par le nouveau club à l’ancien club dans le cadre de la convention de transfert.

Il convient de déduire toute indemnité de formation du montant en question.

Le montant de cette contribution de solidarité est :

• dû par le club acquéreur au profit du(des) club(s) formateur(s) ayant pris part à la formation et à l’éducation du joueur.
• indexée en considération du nombre d’années durant lesquelles le joueur a été enregistré au sein de son(ses) club(s) formateur(s) depuis son 12^e jusqu’à son 23^e anniversaire.

Si la contribution de solidarité est fixée à 5 % de l’indemnité de transfert, le calcul s’opère en considération de chaque année de formation du joueur entre son 12^e et son 23^e anniversaire, soit 12 années de formation.

Dans l’hypothèse où le joueur a évolué au sein du même club tout au long de ses années, son club formateur pourra prétendre à un montant égal à 5 % de toute indemnité dans le cadre de l’opération de transfert.

Toutefois, dans le cas contraire, à savoir dans le cas d’une formation effectuée au sein de différents clubs, le Règlement du Statut du Transfert du Joueur de la FIFA prévoit un mode de calcul permettant :

• d’une part, de connaître le montant applicable à chaque année de formation du joueur entre son 12^e et son 23^e anniversaire,
• d’autre part, de distinguer les années de préformation, entre le 12^e et le 15^e anniversaire du joueur des années de formation, entre le 16^e et 23^e anniversaire du joueur.

L’éventuelle répartition entre différents clubs formateurs du joueur s’effectue ainsi selon le mécanisme suivant :

• Durant les quatre premières années de la formation du joueur, autrement dit de la saison de son 12^e à son 15^e anniversaire, le montant dû au titre de la contribution de solidarité est de 5 % des 5 % pour chaque année de formation, soit pour chaque année de formation, de 0,25 % de l’indemnité totale.
• A partir du 16^e anniversaire du joueur, le pourcentage est de 10 % des 5 % pour chaque année de formation, soit 0,5 % de l’indemnité totale.

c.- Les modalités de paiement du mécanisme de solidarité

Le nouveau club du joueur est redevable de la contribution de solidarité au profit du ou des clubs formateurs.

Il doit procéder lui-même, éventuellement assisté de son Conseil, au calcul du montant et de la distribution aux éventuels différents clubs formateurs. 

Le nouveau club doit verser la contribution dans un délai maximal de 30 jours à compter de l’enregistrement du joueur ou du versement en cas de paiement en plusieurs versements.

En cas de disparition du club formateur, la fédération nationale dudit club est en droit de recevoir la proportion de la contribution de solidarité qui serait en principe due à ce club.

Enfin, en cas de manquement aux seules dispositions de l’annexe 5 du Règlement du Statut et du Transfert du Joueur de la FIFA règles précitées, la Commission de Discipline de la FIFA peut imposer des sanctions disciplinaires (article 2.4 de l’annexe 5 du Règlement du Statut et du Transfert du Joueur de la FIFA).

---

© News Tank Football - 2024 - Code de la propriété intellectuelle : « La contrefaçon (...) est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Est (...) un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur. »