ExclusifAnti-piratage : « Le dispositif légal devrait être effectif en janvier 2022 » (C. Guenneteau, beIN)

« La loi a été pensée pour lutter contre le piratage sous toutes ses formes » (Caroline Guenneteau, beIN Sports)

Que va permettre concrètement le dispositif de lutte contre le piratage prévu dans le projet de loi sur « la protection des œuvres à l’ère numérique » ?

Le dispositif, inscrit dans l’article 3 du projet de loi, va permettre via une ordonnance dynamique, de procéder au blocage des sites que les membres de l’APPS Création : janvier 2018 Objet social : lutte contre toutes les formes de piratage des programmes sportifs comme “la promotion, l’accès et la mise à disposition au public en ligne, sans droit ni… auront identifiés comme pirates ainsi que de leurs sites miroirs. Cette liste sera communiquée en premier lieu au juge et transmise à l’Arcom (l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est la future autorité administrative indépendante française qui va naître de la fusion du CSA Conseil Supérieur de l’Audiovisuel

Le 01/01/2022, le CSA et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) sont devenus l’Arcom (Autorité de… et de la Hadopi Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet.

Le 01/01/2022, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et… ). L’Arcom, qui doit être créée en janvier 2022, sera notamment en charge de la lutte contre le piratage avec un dispositif spécifique au piratage des retransmissions sportives. L’Arcom analysera la liste transmise par les membres de l’APPS s’agissant des sites miroirs, dans le cadre défini par l’ordonnance délivrée par le juge et soumettra ensuite cette liste aux opérateurs techniques.

Quand est-ce que la loi sera effective ?

La loi doit être définitivement adoptée en séance publique à l’Assemblée nationale le 29/09/2021 (elle a été effectivement adoptée) et la promulgation est attendue début octobre. Le dispositif devrait être effectif en janvier 2022 avec la création de l’Arcom. Nous travaillons déjà au sein de l’APPS à la façon dont seront identifiés les sites pirates et sur nos modalités de communication afin d’être coordonnés et de faciliter ainsi le travail des juges et de la future Arcom. Il y a déjà des travaux en cours avec la Hadopi afin d’être le plus efficace possible au démarrage du dispositif. C’est un dispositif nouveau pour les juges, mais aussi pour les opérateurs techniques (FAI Fournisseur d’accès à Internet , moteurs de recherche, les sites de référencement) qui devront appliquer les instructions du juge.

Êtes-vous confiante sur l’efficacité de ce nouveau dispositif ?

Nous sommes très confiants dans ce dispositif de lutte contre le piratage, mais nous avons encore plusieurs inconnues pour savoir s’il sera efficient :

• Est-ce que nous obtiendrons des ordonnances des juges comme prévu ? Et sous quel délai ?

• Est-ce que les opérateurs techniques (FAI Fournisseur d’accès à Internet , moteurs de recherche, sites de référencement) vont « jouer le jeu » en appliquant les instructions du juge sans chercher à les contester ? Et vont-ils les appliquer rapidement ?

Y a-t-il un dispositif spécifique pour lutter contre le piratage par IPTV Télévision sur IP, c’est-à-dire distribution du signal de télévision par protocole Internet. qui est en recrudescence selon une étude de la Hadopi (voir photo ci-dessous ou article lié) ?

Ce dispositif nous permet de lutter contre l’IPTV car il va permettre de bloquer les sites et adresses mails proposant ce moyen de pirater. Peut-être que les fournisseurs chercheront à revendre leurs boîtiers par d’autres moyens, mais leur tâche sera bien plus complexe. Si cette consommation par IPTV ne décroit pas dans les mois à venir, cela va devenir notre priorité. La loi a été de toute façon pensée pour lutter contre le piratage dans sa globalité, sous toutes ses formes, pas uniquement le streaming. Le texte est à mon sens suffisamment large pour trouver des solutions efficaces de lutte contre le piratage s’il venait à évoluer.

Au-delà de l’aspect juridique, quels sont les moyens de lutter contre le piratage ?

Il y a beaucoup de travail à faire sur la pédagogie, la communication. On sent bien que le message a du mal à passer auprès des usagers pirates. Ils considèrent qu’il y a beaucoup d’argent dans le sport et que le fait de pirater n’a pas vraiment de conséquence. Or, comme vous le savez, les droits TV servent à financer tout l’écosystème du sport dont le sport amateur. Il faut sans cesse rappeler que le piratage a des conséquences.  

Justement, le problème du piratage des retransmissions sportives ne vient-il pas d’un problème d’offre ? N’est-elle pas trop morcelée aujourd’hui ?

C’est un discours répandu auquel je ne souscris pas forcément. Il y a eu effectivement une hausse du piratage avec l’arrivée de RMC Sport puis de Mediapro, mais la consommation pirate était déjà très importante avant l’arrivée de RMC Sport. beIN Sports s’est lancé sur le marché français en 2012 avec une offre sans engagement, à 11 euros par mois, avec un catalogue de droits très complet, avec la Ligue 1, la Ligue des champions, les championnats étrangers… et nos contenus étaient déjà très piratés. Je pense que les diffuseurs ont également fait des efforts pour rendre leurs offres plus souples et accessibles. Par ailleurs, RMC Sport et Mediapro (ex-Téléfoot la chaîne) n’étaient pas distribués par tous les opérateurs, c’est peut-être aussi cela qui a contribué à la recrudescence du piratage.

Est-ce qu’Amazon a cherché à intégrer l’APPS ?

Pas à ma connaissance.

L’APPS pourrait-elle accueillir Amazon en son sein s’il en faisait la demande ?

Je ne peux pas répondre au nom de l’APPS à cette question et je ne sais pas si les statuts prévoient la possibilité pour les SVOD Service de vidéo à la demande d’intégrer l’association. Le service proposé par Amazon n’est pas conventionné en France et n’a donc pas les mêmes contraintes réglementaires que les diffuseurs traditionnels (transparence sur les résultats, publicité, sous-titrage) et c’est susceptible de provoquer une distorsion de concurrence par rapport aux éditeurs conventionnés par le CSA.

Caroline Guenneteau, directrice juridique de beIN Sports France et deputy general counsel de beIN Media Group, à News Tank, le 27/09/2021

Caroline Guenneteau

• Secrétaire générale @ beIN MEDIA GROUP

• Juge @ Tribunal de Commerce - Nanterre

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• Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Maîtrise Droit des Affaires - Maîtrise Carrières Judiciaires
• Université Panthéon Assas (Paris II). DEA Propriété Littéraire Artistique et Industrielle

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Depuis janvier 2021

beIN MEDIA GROUP
Secrétaire générale

Depuis janvier 2010

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Septembre 2012 - mai 2022

beIN SPORTS France
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Canal+
Directrice Juridique

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Fiche n° 15937, créée le 11/02/2016 à 10:48 - MàJ le 20/09/2023 à 16:07

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