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« Une prime supprimée souvent jugée comme une sanction pécuniaire déguisée » (E. Mingam / Y . Heyraud)

Paris - Publié le vendredi 6 décembre 2019 à 10 h 01 - n° 169443 « A la suite de résultats footballistiques jugés décevants, les dirigeants de la Societa Sportiva Calcio Napoli (Serie A TIMSerie A TIMPremière division italienne. 20 clubs.) ont opté début novembre 2019 pour une semaine de mise au vert généralisée de leurs joueurs et du staff. Cette décision n’a cependant pas été respectée : après SSC Naples - FC Red Bull Salzburg (AUT) (1-1, groupe E de la Ligue des champions 2019-20 le mardi 05/11/2019), plusieurs joueurs ont regagné leur domicile », rappellent Erwann Mingam, avocat inscrit au Barreau de Rennes, et Yann Heyraud, enseignant à la Faculté de droit de Rennes 1, dans une analyse pour News Tank le 06/12/2019.

Du coup, Aurelio de Laurentiis, président du club de Naples, a l’intention d’infliger à la quasi-totalité de ses joueurs des amendes sous forme de retenues sur salaire équivalant à 25 % de leurs revenus mensuels, soit un total d’environ 2,5 millions d’euros, selon le quotidien italien « La Gazzetta dello Sport ».

« La “mutinerie” des footballeurs de la SSC NapoliSSC Napoli, largement relayée par la presse sportive, ne peut que susciter l’intérêt du juriste français et une question mérite d’être posée : que se passerait-il si le Paris SG, l’Olympique de Marseille ou le FC Nantes décidait, demain, de sanctionner des joueurs de la même façon que le Napoli ? », s’interrogent Erwann Mingam et Yann Heyraud.

Ils répondent à cette question dans leur analyse pour News Tank, en prévenant : « La jurisprudence retient fréquemment que la suppression d’une prime afin de sanctionner un comportement jugé fautif du salarié constitue une sanction pécuniaire déguisée et donc prohibée. »
Erwann Mingam (à g.) et Yann Heyraud - © D.R.
Erwann Mingam (à g.) et Yann Heyraud - © D.R.

« Les retenues sur salaire sont, par principe, interdites en droit français (article L1331-2 du Code du travail) »

Dans le football, la situation de la SSC Napoli n’est pas un cas d’école. Il n’est pas rare d’entendre et de lire que les clubs disposent du pouvoir de sanctionner financièrement des joueurs pour tout écart de conduite. On se souviendra, par exemple, qu’une ancienne version de la charte du football professionnel, en son article 607, autorisait « une réduction de salaire pouvant être fixée à 4/30e du salaire mensuel fixe par match officiel de suspension, avec un maximum de 50 % du salaire mensuel fixe ».

SSC Napoli : l'équipe qui a affronté le FC Red Bull Salzburg (1-1) le 05/11/2019 - © SSCN

Aucune dérogation à l'interdiction de sanctions pécuniairesLes retenues sur salaire sont, par principe, interdites en droit français. Elles constituent des « amendes » ou « sanctions pécuniaires », strictement prohibées par l’article L1331-2 du Code du travail. Cet article ajoute même que « toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ». Aucune dérogation n’est donc permise, qu’elle soit inscrite dans un contrat de travail, un accord collectif ou un règlement intérieur.

Amende de 3 750 eurosLes tribunaux relaient strictement cette interdiction des retenues sur salaire : le Conseil de prud’hommes de Lyon a ainsi pu invalider une telle sanction prise par un club de Ligue 1 suite au comportement jugé antisportif de l’un de ses joueurs (CPH Lyon, 18/03/2014, n° 11/00587). Tout club ayant recours à des retenues sur salaire s’exposerait d’ailleurs à de lourdes sanctions : outre la restitution des sommes retenues, celui-ci est passible d’une amende de 3 750 euros, que l’article L1334-1 du Code du travail porte à 7 500 € en cas de récidive.

Napoli : « La mise au vert est une compétence technique » (D. Tommasi, président de l’AIC, l’Association italienne des footballeurs)

Napoli : « La mise au vert est une compétence technique » (D. Tommasi, président de l’AIC, l’Association italienne des footballeurs)

• « La situation du Napoli est une situation étrange, particulière. Nous avons parlé à l'équipe et nous nous sommes mis à la disposition des joueurs qui nous demanderont conseil.

• Nous devons maintenant comprendre quels seront les véritables arguments du club lorsque les lettres recommandées seront envoyées. Je peux répéter qu’une mise au vert est une mesure qui doit éventuellement être une compétence technique. Et (Carlo) Ancelotti (entraîneur du club) a déclaré publiquement qu’il n'était pas d’accord avec la proposition de mise au vert faite par le président (Aurelio) De Laurentiis.

• Ensuite, dans le cas d’espèce, il sera nécessaire de comprendre si et comment la demande de mise au vert a été formalisée.  »

Damiano Tommasi, président de l’AIC (Associazione Italiana Calciatori / Association italienne des footballeurs), le 27/11/2019

La rémunération constitue la contrepartie de la prestation de travailProcéder à une retenue sur salaire est, en revanche, admis lorsqu’un sportif refuse de s’entraîner - voire de jouer, pour des raisons extra-sportives, ou que celui-ci est l’objet d’une mise à pied disciplinaire. Juridiquement, la rémunération constitue la contrepartie de la prestation de travail. Si une partie de cette prestation n’est pas réalisée, une somme proportionnelle au manquement commis peut être déduite du salaire. C’est l’application stricte de l’adage « pas de travail, pas de salaire », traduite en termes de paie par la notion d’absence injustifiée.

Aurelio De Laurentiis, propriétaire et président de la SSC Napoli - © SSCN

Une large palette de sanctions, jusqu’au licenciement pour faute Compte tenu de cette prohibition des retenues sur salaire, des alternatives peuvent être envisagées pour sanctionner les comportements antisportifs ou, plus largement, contraires aux obligations vis-à-vis du club employeur. Il faut en effet rappeler que les sportifs professionnels, en leur qualité de salarié, sont exposés au pouvoir disciplinaire de l’employeur. Ce dernier dispose, à ce titre, d’une large palette de sanctions allant du simple avertissement, à la mise à pied, voire jusqu’au licenciement pour faute (pour plus de détails, il sera fait référence à l’article 614 de la Charte du football professionnel 2018-19 et aux exemples fournis).

La prime d’éthique récompense un comportement vertueuxOn pourrait, enfin, envisager la suppression des diverses primes dont bénéficient les sportifs professionnels, en particulier les fameuses « primes d’éthique ». Ces primes, particulièrement répandues dans les milieux du football et du rugby, consistent dans le versement d’une somme complémentaire au salaire de base, librement déterminée ou indexée sur ce dernier, à condition que le sportif adopte un comportement vertueux.

SSC Napoli : calendrier officiel 2020 (en vente à partir du 12/12/2019) - © SSCN Selon cette définition, tout club devrait pouvoir supprimer le versement de cette prime d’éthique en cas de comportement non conforme aux termes contractuels. Quoi de plus logique que de supprimer une prime lorsque ses conditions d’attribution ne sont pas respectées ? Il s’agirait d’une application classique de la force obligatoire des contrats.

La réponse est cependant loin d’être aussi simple. Car la jurisprudence retient fréquemment que la suppression d’une prime afin de sanctionner un comportement jugé fautif du salarié constitue une sanction pécuniaire prohibée. Partant, la suppression de nombreuses primes diversement nommées («  prime d’effort », « prime de rentabilité », etc.), dont les conditions d’application étaient particulièrement larges, ont ainsi été privées d’effet.

Reste que dans le cadre particulier du sport, les primes d’éthique ont pour seul et unique objet de susciter un comportement vertueux de l’athlète. Il serait dès lors paradoxal d’avoir à verser de telles primes alors même que leurs conditions d’application ne sont pas réunies !

La solution réside, alors, sans doute, dans l’ingénierie contractuelle dont font preuve les conseils juridiques en droit du sport. Fonctions et conditions de toute prime d’éthique doivent être particulièrement précisées afin que son retrait, en cas de comportement antisportif, ne soit pas assimilable à une sanction pécuniaire déguisée.

SSC Napoli - © SSCN

La FIFProFIFProFédération Internationale des Footballeurs Professionnels soutient les joueurs du Napoli

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« Les joueurs de Naples ne peuvent être soumis à des décisions arbitraires lorsque le résultat d’un match n’est pas satisfaisant » (FIFPro, le 30/11/2019)

« Les joueurs de Naples ne peuvent être soumis à des décisions arbitraires lorsque le résultat d’un match n’est pas satisfaisant » (FIFPro, le 30/11/2019)

• « L’intention de la SSC Naples d’infliger des amendes à ses joueurs n’est pas fondée et fait l’objet d’une contestation collective. La FIFPro estime que la décision du Napoli d’interdire aux joueurs de rejoindre leur famille après le match contre Salzbourg était injustifiée.

• Comme tous les autres travailleurs, les joueurs professionnels ont droit au respect de leur vie privée, compte tenu également du calendrier de matches chargé qui oblige de nombreux joueurs à s’absenter de chez eux pendant de longues périodes.

• Les raisons invoquées par le Napoli pour justifier les amendes, à cause du refus des joueurs d’accepter des dispositions déraisonnables du club, contredisent les indications de la convention collective.

• Les joueurs de Naples ne peuvent être soumis à des décisions arbitraires du club lorsque le résultat d’un match n’est pas satisfaisant. Faisons nôtre la pensée de l’Association des joueurs italiens, selon laquelle Carlo Ancelotti (entraîneur du club) et son staff sont les seuls responsables de la gestion du groupe.

• Les problèmes techniques ne sont pas de la responsabilité des dirigeants du club et nous soutenons (Carlo) Ancelotti et les joueurs qui sont restés unis dans ces moments difficiles évidents.

La FIFPro est prête à aider, avec l'AICAICAssociazione Italiana Calciatori, Association Italienne des Footballeurs (créée le 03/07/1968) (Association italienne des footballeurs), les acteurs et à veiller à ce qu’il n’y ait pas d’autres abus et intimidations. »

FIFProFIFProFédération Internationale des Footballeurs Professionnels, communiqué du 30/11/2019

Erwann Mingam

Fiche n° 37256, créée le 04/12/19 à 11:52 - MàJ le 05/12/19 à 22:14

Erwann Mingam

Date de naissance : 06/10/1976

Parcours Depuis Jusqu'à
Master 2 Droit du Numérique de l’Université de Rennes 1
Intervenant en propriété intellectuelle Septembre 2019 Aujourd'hui
Septembre 2019 Aujourd'hui
AMOS Sport Business School de Nantes
Intervenant en droit du sport 2018 Aujourd'hui
2018 Aujourd'hui
WM Law
Avocat associé co-fondateur Janvier 2016 Aujourd'hui
Janvier 2016 Aujourd'hui
Cabinet d'Avocats
Avocat Août 2013 à Décembre 2015
Août 2013 Décembre 2015
LPLG Avocats
Avocat / Lawyer 2003 à Août 2013
2003 Août 2013
Êtablissement & diplôme Année(s)
Université Paris 1 - Panthéon-Sorbonne
Master 2 de Droit du sport 2017
2017
Université Paris II Panthéon-Assas
DESS de Propriété Industrielle 1999
1999

• Avocat depuis 2001, inscrit au Barreau de Rennes.
• Membre de l’AADS (Association des Avocats en Droit du Sport).


Yann Heyraud

Fiche n° 37250, créée le 04/12/19 à 10:51 - MàJ le 04/12/19 à 11:20

Yann Heyraud

Date de naissance : 27/02/1989

Parcours Depuis Jusqu'à
Faculté de droit de Rennes 1
Enseignant contractuel (droit des contrats et droit des affaires) Septembre 2013 Aujourd'hui
Septembre 2013 Aujourd'hui
Êtablissement & diplôme Année(s)
Université Paris 1 - Panthéon-Sorbonne
Docteur en droit (thèse sur le droit non-étatique dans les rapports internationaux privés) 2017
2017

• Publications régulières dans des revues juridiques spécialisées (Dalloz et Lexisnexis), ainsi qu’en droit du sport (Jurisport et Cahiers de droit du sport).


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