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Transferts : réforme du marché et rémunération des agents sportifs (Me Julie Jacob)

Paris - Publié le vendredi 9 mars 2018 à 10 h 04 - n° 113568 « Le statut d’agent sportif est sur la sellette. Jusqu’à présent, la rémunération de l’agent est encadrée par les règlements des instances fédérales suivant les besoins des différentes disciplines, ainsi que par le Code du Sport », souligne Me Julie Jacob, avocate spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et du numérique, dans une analyse pour News Tank, le 08/03/2018.

« Un agent sportif perçoit en principe une rémunération qui ne peut excéder 10 % du contrat conclu entre le sportif et son club. L’agent ne peut agir que pour le compte d’une des parties au même contrat, qui lui donne mandat et peut seule le rémunérer », ajoute-t-elle avant d'évoquer la volonté affichée par la FIFAFIFAFédération Internationale de Football Association et son président Gianni Infantino de mieux réguler un secteur d’activité menacé par « des risques de corruption et de blanchiment d’argent. »
Me Julie Jacob - © D.R.
Me Julie Jacob - © D.R.

C’est l’article L222-17 du Code du Sport qui encadre la rémunération de l’agent sportif. La question du fair-play financier est au cœur de toutes les discussions. Dans une interview accordée à la chaîne américaine ESPN, le 14/02/2018, Gianni Infantino, président de la FIFAFIFAFédération Internationale de Football Association, a réaffirmé son souhait de renouveler les règles du fair-play financier.

Article L222-17 du Code du Sport (modifié par la loi n° 2012-158 du 01/02/2012 - art. 6)

Article L222-17 du Code du Sport (modifié par la loi n° 2012-158 du 01/02/2012 - art. 6)

• Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d’une des parties aux contrats mentionnés à l’article L. 222-7 (qui concernent l'« exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement »).

• Le contrat écrit en exécution duquel l’agent sportif exerce l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un des contrats mentionnés à l’article L. 222-7 précise :

1° Le montant de la rémunération de l’agent sportif, qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat conclu par les parties qu’il a mises en rapport

2° La partie à l’un des contrats mentionnés à l’article L. 222-7 qui rémunère l’agent sportif.

• Lorsque, pour la conclusion d’un contrat mentionné à l’article L. 222-7, plusieurs agents sportifs interviennent, le montant total de leurs rémunérations ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat.

• Par dérogation au 1° et au cinquième alinéa, les fédérations délégataires peuvent fixer, pour la rémunération du ou des agents sportifs, un montant inférieur à 10 % du contrat conclu par les parties mises en rapport.

• Le montant de la rémunération de l’agent sportif peut, par accord entre celui-ci et les parties aux contrats mentionnés à l’article L. 222-7, être pour tout ou partie acquitté par le cocontractant du sportif ou de l’entraîneur. L’agent sportif donne quittance du paiement au cocontractant du sportif ou de l’entraîneur.

• Toute convention contraire au présent article est réputée nulle et non écrite.

Une réforme destinée à enrayer l’inflation croissante des commissions perçues par les agentsLe président de la FIFAFIFAFédération Internationale de Football Association avait fixé 11 points indispensables à analyser et traiter pour préserver l'équilibre compétitif du football, et ainsi instaurer un « fair-play financier 2.0 » comme il le dit. Parmi ces 11 points, celui qui nous intéresse aujourd’hui est celui de la réforme envisagée des agents et intermédiaires qui s’occupent des transferts. Dans le but notamment d'éviter l’inflation croissante des commissions perçues par les agents, comme en 2016, où on a vu Mino Raiola accusé d’avoir perçu la somme de 49 millions d’euros pour le transfert de Paul Pogba de la Juventus (Serie A TIM) à Manchester United (Premier League).

« La hausse des commissions versées aux agents a pris une direction inquiétante » (G. Infantino, FIFA, le 14/02/2018)

« La hausse des commissions versées aux agents a pris une direction inquiétante » (G. Infantino, FIFA, le 14/02/2018)

• « Les transferts internationaux ont atteint 6,4 milliards de dollars durant les deux mois de l'été 2017 (5,1 Md€, + 32,7 %, selon le Global Transfer Market Report, à télécharger, voir par ailleurs).

• On peut dire que le système est sain, qu’il y a beaucoup d’argent et que c’est positif, mais c’est inquiétant. C’est la raison pour laquelle nous devons agir, les tendances montrent que ce montant a plus que doublé au cours des quatre ou cinq dernières années, nous sommes donc maintenant à 6,4 milliards transférés d’un pays à l’autre, d’un club à l’autre en deux mois.

• Dans le même temps, les commissions versées aux agents augmentent également pour atteindre un demi-milliard. C’est aussi une somme qui a doublé en quatre ou cinq ans.

• La hausse des commissions versées aux agents a pris également une direction inquiétante. Beaucoup d’agents sont d’accord avec moi et voudraient davantage de surveillance, c’est aussi une question d’écosystème du football… Aujourd’hui, il n’y a pas de règles. Tout le monde peut faire ce qu’il veut, mais la réalité nous montre qu’il y a des risques de corruption et de blanchiment d’argent. Ce n’est pas moi qui le dis, il y a beaucoup de rapports des autorités gouvernementales qui montrent que c’est le cas. »

(Gianni Infantino, président de la FIFA, à ESPN, le 14/02/2018)

Les agents de joueurs pourraient ainsi être payés par les joueurs et les commissions fixées par un règlement. C’est ainsi que le président de la FIFAFIFAFédération Internationale de Football Association voudrait mettre en place une régulation qu’il considére indispensable pour encadrer les sommes des transferts, avec un possible plafond à ne pas dépasser.

Cela reviendrait à poser la question de la place de l’agentDès lors, l’enjeu devient la place du débiteur dans cette opération, à savoir le joueur, puisque si ce projet de réforme est adopté, le joueur devra lui-même régler son agent pour sa prestation dans l’opération de transfert. Le joueur pourrait donc se poser la question de faire appel à un agent. Par extension, cela reviendrait à poser la question de la place de l’agent, bien que l’on soit encore loin d’une telle remise en cause, surtout dans une ère où les joueurs ont besoin d’être conseillés sur leur image, les contrats publicitaires et autres questions hors football.

Cette possible réforme qui devait être débattue lors de la commission des acteurs du football de la FIFAFIFAFédération Internationale de Football Association, le 28/02/2018 avant d'être éventuellement adoptée en octobre 2018, s’inscrit dans une optique de préservation de l’éthique du sport et de contrôle des flux financiers.

FIFA : la commission des acteurs du football

FIFA : la commission des acteurs du football

• La commission des acteurs du football conseille et assiste le Conseil de la FIFA sur toutes les questions relatives au football, et plus précisément à la structure du football, ainsi que sur toutes les questions techniques.

• Elle traite également de la relation entre les clubs, les joueurs, les ligues, les associations membres, les confédérations et la FIFA ainsi que des questions relevant des intérêts du football de clubs dans le monde entier.

• Président : Victor Montagliani (CAN)

• Vice-présidente : Evelina Christillin (ITA)

Éthique, régulation et transparenceLe législateur français s’est déjà emparé du sujet en codifiant le 01/03/2017 une loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. Il a notamment prévu en son titre 2, deux dispositions réservées au meilleur contrôle des flux financiers du sport professionnel et à l’activité des agents sportifs. A suivre…

(analyse co-écrite avec Steve Outmezguine)

Julie Jacob

Fiche n° 8664, créée le 30/01/15 à 15:16 - MàJ le 02/03/18 à 08:03

Julie Jacob


Email : jjacob@jacobavocats.com
Téléphone : 01 73 02 02 10
Mobile : 06 73 37 42 93

Parcours Depuis Jusqu'à
Jacob avocats
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Jacob Avocats
Avocat fondateur Avril 2012 Aujourd'hui
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2014 2014
Poulmaire Jacob Avocats
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Janvier 2011 Mai 2012
PDGB
Avocat Septembre 2002 à Décembre 2010
Septembre 2002 Décembre 2010

• CAPA (Université Paris Ouest Nanterre La Défense), 1993

• Barreaux de Paris et Israël

• Intervient principalement en droit des technologies innovantes, droit du sport & gambling, tant au niveau du conseil que du contentieux.
• Ses domaines de prédilection sont aussi les jeux et paris sportifs en ligne, les data et les médias.
• Le cabinet Jacob Avocats est certificateur auprès de l’ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux En Ligne) depuis 2011.


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