Vous avez organisé une table ronde (le 12/02/2020) à l’Assemblée nationale sur la lutte contre le piratage des retransmissions sportives dans le cadre du projet de loi sur l’audiovisuel. Qu’en est-il ressorti ?

Il me paraissait important de réunir autour d’une même table et pour la première fois à l’Assemblée, les différents acteurs concernés par le phénomène du piratage sportif : diffuseurs, ligues professionnelles, fournisseurs d’accès à internet (FAI), moteurs de recherche et régulateur. On aurait pu craindre que chacun joue sa propre partition, mais au contraire, je me félicite qu’elle se soit jouée sur une note constructive, avec pragmatisme et esprit de responsabilité.

Le principal point évoqué par les FAI concerne la cartographie des sites pirates. Ils souhaitent avoir un unique interlocuteur qui centraliserait toutes les requêtes de blocage. Cette mission pourrait légitimement être confiée à la future Arcom, autorité administrative qui naîtra de la fusion entre la Hadopi et le CSA.

L’Hadopi y est favorable à condition qu’il y ait un travail collégial effectué en amont sur la cartographie de ces sites. C’est désormais à nous, députés, de préciser ces modalités dans le projet de loi.

Quant à l’APPS, ils ont insisté sur le caractère d’urgence inhérent aux retransmissions sportives. Une urgence à deux niveaux. D’une part sur le match en lui-même : il faut que les sites puissent être coupés dans un délai très court et pas après le coup de sifflet final, sinon cela n’a aucun intérêt. D’autre part, le projet de loi prévoit actuellement un premier recours avec une ordonnance de deux mois qui permettrait de couper temporairement des sites préalablement identifiés. La délivrance d’une ordonnance dynamique autorisant le blocage des sites miroirs n’intervient qu’en seconde instance. Les ayants droits souhaitent obtenir cette ordonnance dynamique dès la première instance pour pouvoir protéger les compétitions courtes comme Roland-Garros par exemple. Ils souhaitent également étendre la durée de validité de l’ordonnance dynamique en la portant de 9 à 12 mois, voire plus. Encore une fois, il nous revient de travailler sur ces sujets afin que le dispositif adopté soit le plus efficace et opérationnel possible.

Aucune sanction n’est prévue à l’encontre des utilisateurs ?

Non, contrairement au dispositif qui avait été retenu en 2009 pour lutter contre le piratage des contenus culturels, nous avons cette fois fait le choix de ne pas sanctionner les utilisateurs mais de nous attaquer directement aux sources de la criminalité.

Nous encouragerons les actions de sensibilisation à destination des internautes pour que chacun ait bien conscience que le piratage sportif nuit indirectement au financement de nos politiques sportives en France, au même titre que le piratage culturel nuit à la création musicale et audiovisuelle française.

Est-ce qu’il y aura un dispositif spécifique pour le piratage par IPTV ?

Notre expérience passée en matière de lutte contre le piratage nous a montré qu’il n’était pas souhaitable de cibler spécifiquement une technologie. Nous avons donc construit un dispositif global, permettant de lutter contre toutes les formes de piratage et de s’adapter aux évolutions technologiques. Comme pour les sites illicites de streaming, nous pourrons caractériser l’illégalité des services d’IPTV, y compris dans le domaine sportif, et impliquer les intermédiaires financiers et techniques afin de lutter contre ce phénomène.

Est-ce que dans le projet de loi sur l’audiovisuel il y a d’autres articles spécifiques aux retransmissions sportives ?

Oui, en plus de l’article 23 consacré au piratage, l’article 9 s’intéresse à la publicité diffusée lors des programmes sportifs. Notre objectif est clair : éviter au maximum les interruptions de matchs et permettre un meilleur amortissement de ces programmes alors que leurs coûts ont beaucoup augmenté ces dernières années.

L’article 9 assouplit les règles en vigueur en autorisant la diffusion de publicité sur écran partagé lors des rencontres sportives. L’Arcom déterminera les manifestations sportives qui pourront être concernées et fixera les modalités pratiques de mise en œuvre de cette publicité. Nous devons apporter toutes les garanties nécessaires pour respecter le confort des téléspectateurs et ne pas gâcher le spectacle sportif.

Quelles sont les prochaines étapes avant le vote de la loi et quand pourrait-elle être appliquée ?

Il y aura tout d’abord une présentation du projet de loi par le Ministre de la Culture Franck Riester et la rapporteure générale devant la Commission des Affaires culturelles le 26 février. La Commission examinera ensuite le texte durant la première semaine de mars, avant son passage en Hémicycle prévu pour la première semaine d’avril. Après examen par le Sénat, nous tablons sur un vote définitif à la rentrée 2020. L’entrée en vigueur est prévue pour début 2021.

Cédric Roussel

• Délégué ministériel aux Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 @ Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie

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Parcours

Depuis novembre 2022

Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie
Délégué ministériel aux Jeux Olympiques et Paralympiques 2024

2018 - juin 2022

Assemblée nationale
Co-président du groupe d’études : économie du sport

Juin 2017 - juin 2022

Assemblée nationale
Député La République en marche de la 3^e circonscription des Alpes Maritimes

Juin 2017 - juin 2022

Assemblée nationale
Membre de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation

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Fiche n° 31464, créée le 22/06/2018 à 10:19 - MàJ le 13/10/2024 à 22:11

Article 23 du projet de loi sur l’audiovisuel (tel qu’enregistré le 05/12/2019)

Art. L. 333-10. - I. - Lorsqu’ont été constatées des atteintes graves et répétées au droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L.333-1, au droit voisin d’une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, dès lors que le programme concerné est constitué d’une manifestation ou d’une compétition sportive, ou à un droit acquis à titre exclusif par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle d’une compétition ou manifestation sportive, occasionnées par le contenu d’un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions ou manifestations sportives, et afin de prévenir ou de remédier à un nouvelle atteinte grave et irrémédiable à ces mêmes droits, le titulaire de ce droit peut saisir le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond ou en référé, aux fins d’obtenir toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser cette atteinte, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier.

Peuvent également à ce titre saisir le président du tribunal judiciaire dans les conditions prévues au premier alinéa :

1° La ligue professionnelle, dans le cas où elle est concessionnaire de la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions sportives professionnelles, susceptible de faire l’objet, ou faisant l’objet, de l’atteinte mentionnée au premier alinéa ;

2° L’entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle d’une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l’étranger, susceptible de faire l’objet, ou faisant l’objet, de l’atteinte mentionnée au premier alinéa.

II. Le président du tribunal judiciaire peut notamment ordonner, au besoin sous astreinte, la mise en œuvre, pour chacune des journées figurant au calendrier officiel de la compétition ou de la manifestation sportive dans la limite d’une durée de deux mois, de toutes mesures proportionnées, telles que des mesures de blocage ou de déréférencement, propres à empêcher l’accès à partir du territoire français, à tout service de communication au public en ligne diffusant illicitement la compétition ou manifestation sportive, ou dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions ou manifestations sportives.

Si, durant le délai fixé par le président du tribunal judiciaire pour la mise en œuvre de ces mesures, de nouvelles atteintes graves et répétées aux droits mentionnés au premier alinéa du I sont constatées sur les services de communication au public en ligne identifiés dans des décisions rendues sur le fondement de l’alinéa premier du II ou sur des services de communication au public en ligne qui n’ont pas été encore identifiés dans une décision, le président du tribunal judiciaire peut être saisi huit jours avant l’expiration de ce délai pour ordonner, au besoin sous astreinte, pour chacune des journées figurant au calendrier officiel de la compétition ou manifestation sportive et pendant toute la durée de celle-ci, et dans la limite de neuf mois, le blocage ou le déréférencement des services de communication en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux serait la diffusion sans autorisation de compétitions ou manifestations sportives ou qui donnent accès illicitement à la compétition ou manifestation sportive.

Le président du tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure de publicité de la décision notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu’il désigne, selon les modalités qu’il précise.

III. - Pendant toute la durée de la compétition ou de la manifestation sportive, pour la mise en œuvre des mesures ordonnées sur le fondement du deuxième alinéa du II, le demandeur communique au défendeur, les données d’identification nécessaires.

IV. - L’autorité adopte des modèles d’accord type qu’elle invite les titulaires de droits mentionnés au I, la ligue professionnelle, l’entreprise de communication audiovisuelle ayant acquis un droit à titre exclusif et les personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 à conclure. L’accord conclu entre les parties détermine leurs conditions d’information réciproque sur d’éventuelles violations de l’exclusivité du droit d’exploitation audiovisuelle de la manifestation ou de la compétition sportive en application du III du présent article, les mesures qu’elles s’engagent à prendre pour les faire cesser et la répartition du coût de celles-ci.